Arrêté du 8 septembre 2005

Article 3

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Article 3

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévues à l'

article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisés

ne peut excéder 5.

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Abrogé depuis le samedi 17 février 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au vendredi 16 février 2007

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