Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2007
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisés ne peut excéder 5.
Arrêté du 8 septembre 2005
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévues à l'
article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisés
ne peut excéder 5.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2007
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisés ne peut excéder 5.
Abrogé depuis le samedi 17 février 2007
En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au vendredi 16 février 2007
Source : Légifrance