Arrêté du 8 septembre 2005

Article 2

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Article 2

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'

article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé

est fixé à 9 %.

Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.

Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale de greffes, est fixé à 9 %.

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Abrogé17 février 2007

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2007

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %.

Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.

Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale de greffes, est fixé à 9 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 février 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au vendredi 16 février 2007

Source : Légifrance