Arrêté du 8 septembre 2005

Article 1

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Article 1

Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 et le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1995 tels que modifiés par l'arrêté du 8 juillet 2003 sont abrogés.

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