Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 4
Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 24 septembre 2009
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Limite des points pour la prime de travaux supplémentaires
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder cinq.