Créé le 15 septembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2005
Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
DÉSIGNATION : Bénéficiaire isolé ou couple ayant :
- un enfant à charge
PLAFOND : 301,48 (montant en euros)
DÉSIGNATION : Bénéficiaire isolé ou couple ayant :
- deux enfants à charge
PLAFOND : 345,35 (montant en euros)
DÉSIGNATION : Bénéficiaire isolé ou couple ayant :
- trois enfants à charge et plus
PLAFOND : 389,22