Arrêté du 8 septembre 2004

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles

990 D

(

Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France

)

Art. 990 D

Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France

Les entreprises qui possèdent des biens immobiliers en France doivent payer une taxe de 3% de leur valeur chaque année.

à

990 F

(

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

)

Art. 990 F

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

Les entreprises doivent déclarer et payer une taxe sur leurs immeubles en France.

du

code général des impôts

sont tenues de souscrire à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2004

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France) à 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.

Relations

cite

cite  CGI 990 D à 990 F, 218 A

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2004

Source : Légifrance