En vigueur depuis le 9 septembre 2004
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France) à 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.