JORF n°210 du 9 septembre 2004

Article 3

Article 3

A l'article 60 A de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « , 9, rue d'Uzès (2e), » sont supprimés.


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A l'article 60 A de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « , 9, rue d'Uzès (2e), » sont supprimés.