Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°210 du 9 septembre 2004
Arrêté du 8 septembre 2004
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 46 quater-0 FB et 313-0 BR bis de son annexe III, les articles 23 ter, 60 A et 121 K ter de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 5 février 2004 portant réorganisation des recettes des impôts de la direction générale des impôts,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 D à 990 F du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.
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Article 5
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Dominique Bussereau