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Arrêté du 8 septembre 2004

désignant le centre-recette des impôts des entreprises étrangères comme le lieu d'imposition des personnes morales étrangères exerçant en France sans y avoir leur siège social ou y possédant des biens immobiliers situés dans le ressort territorial de plusieurs centres des impôts

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Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 46 quater-0 FB et 313-0 BR bis de son annexe III, les articles 23 ter, 60 A et 121 K ter de son annexe IV ;

Vu l'arrêté du 5 février 2004 portant réorganisation des recettes des impôts de la direction générale des impôts,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 9 septembre 2004

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France) à 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.

En vigueur depuis le 9 septembre 2004

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2004

Arrêté du 8 septembre 2004
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5