Section précédente

Section parente

Section suivante

Chapitre Ier

Arrêté du 8 septembre 2004

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, et notamment son article 44 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date des 16 et 19 décembre 2003 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur des ressources énergétiques et minérales,

Article 19

Créé le 6 octobre 2004 · En vigueur depuis le 28 janvier 2005

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 versions

Patrick Devedjian.

En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2004

Arrêté du 8 septembre 2004
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions prises en application du 1° de l'article 44 du décret du 9 mai 1995 susvisé
Chapitre III : Dispositions prises en application du 2° de l'article 44 du décret du 9 mai 1995 susvisé
Chapitre IV : Dispositions prises en application du 3° de l'article 44 du décret du 9 mai 1995 susvisé
Chapitre V : Dispositions prises en application du 4° de l'article 44 du décret du 9 mai 1995 susvisé
Chapitre VI : Dispositions prises en application du 5° de l'article 44 du décret du 9 mai 1995 susvisé
Chapitre VII : Dispositions prises en application du 6° de l'article 44 du décret du 9 mai 1995 susvisé
Chapitre VIII : Dispositions prises en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 44 du décret du 9 mai 1995 susvisé
Article 19