Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, et notamment son article 44 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date des 16 et 19 décembre 2003 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur des ressources énergétiques et minérales,
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Patrick Devedjian.