Arrêté du 8 septembre 2003

Article 4

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Article 4

Le non-respect de l'

article 1er

, constaté notamment dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 313-13, L. 313-20 et L. 331-1, emporte application des articles L. 313-14 et L. 313-21 du code susvisé.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2003

Le non-respect de l'article 1er, constaté notamment dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 313-13, L. 313-20 et L. 331-1, emporte application des articles L. 313-14 et L. 313-21 du code susvisé.

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cite  Arrêté 2003-09-08 art. 1

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