Créé le 9 octobre 2003
Le non-respect de l'article 1er, constaté notamment dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 313-13, L. 313-20 et L. 331-1, emporte application des articles L. 313-14 et L. 313-21 du code susvisé.
Arrêté du 8 septembre 2003
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-09-08 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2003
Le non-respect de l'
article 1er
, constaté notamment dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 313-13, L. 313-20 et L. 331-1, emporte application des articles L. 313-14 et L. 313-21 du code susvisé.