Arrêté du 8 septembre 2003

Article 3

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Article 3

Lorsque la catégorie de prise en charge, d'accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles

L. 1110-1

(

Droit fondamental à la protection de la santé

)

Art. L.1110-1

Droit fondamental à la protection de la santé

Tout le monde a le droit d'être protégé en matière de santé, et les professionnels de santé doivent aider à prévenir les maladies et garantir l'accès aux soins pour tous.

à

L. 1110-5

(

Droits aux soins et à une fin de vie digne

)

Art. L.1110-5

Droits aux soins et à une fin de vie digne

Chaque personne a le droit de recevoir les meilleurs soins possibles, adaptés à son état de santé, avec un minimum de risques et une fin de vie digne.

et

L. 1111-2

à

L. 1111-7

(

Accès au dossier médical

)

Art. L.1111-7

Accès au dossier médical

Chaque personne a le droit d'accéder à son dossier médical, sauf exceptions, et peut choisir d'être accompagnée pour comprendre les informations.

du

code de la santé publique

en tant qu'elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2003

Lorsque la catégorie de prise en charge, d'accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles L. 1110-1 (Droit fondamental à la protection de la santé) à L. 1110-5 (Droits aux soins et à une fin de vie digne) et L. 1111-2 à L. 1111-7 (Accès au dossier médical) du code de la santé publique en tant qu'elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2003

Source : Légifrance