Lorsque la catégorie de prise en charge, d'accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles
L. 1110-1
(
Droit fondamental à la protection de la santé
)
Art. L.1110-1
Droit fondamental à la protection de la santé
Tout le monde a le droit d'être protégé en matière de santé, et les professionnels de santé doivent aider à prévenir les maladies et garantir l'accès aux soins pour tous.
à
L. 1110-5
(
Droits aux soins et à une fin de vie digne
)
Art. L.1110-5
Droits aux soins et à une fin de vie digne
Chaque personne a le droit de recevoir les meilleurs soins possibles, adaptés à son état de santé, avec un minimum de risques et une fin de vie digne.
et
L. 1111-2
à
L. 1111-7
(
Accès au dossier médical
)
Art. L.1111-7
Accès au dossier médical
Chaque personne a le droit d'accéder à son dossier médical, sauf exceptions, et peut choisir d'être accompagnée pour comprendre les informations.
du
code de la santé publique
en tant qu'elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins.
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