Créé le 1 janvier 1995
Les détaillants et les établissements de restauration destinataires des produits ne peuvent en aucun cas être situés à une distance supérieure à 80 kilomètres de l'établissement dispensé de l'agrément sanitaire.
Arrêté du 8 septembre 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995