Arrêté du 8 septembre 1994

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les établissements préparant des viandes ou des produits à base de viande dont l'essentiel est destiné à être cédé directement aux particuliers pour leur propre consommation peuvent être dispensés par le préfet de l'agrément sanitaire instauré par l'article L. 233-2 du code rural, pour céder une part limitée de leurs produits à des détaillants ou à des établissements de restauration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995 · Dernière version le 21 septembre 2000

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les établissements préparant des viandes ou des produits à base de viande dont l'essentiel est destiné à être cédé directement aux particuliers pour leur propre consommation peuvent être dispensés par le préfet de l'agrément sanitaire instauré par l'article L. 233-2 du code rural, pour céder une part limitée de leurs produits à des détaillants ou à des établissements de restauration.

Relations

cite

cite  Code rural L233-2

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance