JORF n°218 du 20 septembre 1994

Art. 8. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent aerrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 8. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent aerrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.