JORF n°221 du 23 septembre 1994

Arrêté du 8 septembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8;

Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;

Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, et notamment son article 6;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1980 modifié relatif à l'organisation du service du commissariat de l'air;

Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé sont modifiées comme suit:
Supprimer: << - le sous-directeur du commissariat en région aérienne Nord-Est à Achern (Allemagne). >>

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Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1994.

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Art. 3. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.

SUPPRIMER: LE SOUS-DIRECTEUR DU COMMISSARIAT EN REGION AERIENNE NORD-EST A ACHERN (ALLEMAGNE).

APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991 ET 6 DU DECRET 91687 DU 14-07-1991.

Fait à Paris, le 8 septembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité:

F. MONTAGNIER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT