Art. 5. - Pour l'accès au grade de géomètre, les techniciens géomètres remplissant les conditions prévues à l'article 16 du décret du 30 octobre 1963 susvisé doivent être titulaires de trois brevets de qualification.
Ceux-ci ne doivent pas appartenir au même groupe.
Pour l'accès au grade de géomètre, les chefs de section des impôts remplissant les conditions prévues à l'article 22 du décret du 30 octobre 1963 susvisé doivent être titulaires de deux brevets de qualification, dont l'un au moins appartient au groupe I.
Pour l'accès au grade de technicien géomètre, les contrôleurs des impôts remplissant les conditions prévues à l'article 22 du décret du 30 octobre 1963 susvisé doivent être titulaires d'un brevet de qualification appartenant au groupe I.