Arrêté du 8 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisé au profit du département de l'Aisne le versement anticipé de deux douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026, correspondant aux mois de novembre et décembre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement anticipé d'impôts pour l'Aisne

Résumé. Le département de l'Aisne peut recevoir une partie de ses impôts plus tôt en 2026.

Est autorisé au profit du département de l'Aisne le versement anticipé de deux douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026, correspondant aux mois de novembre et décembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Source : Légifrance