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Arrêté du 8 octobre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les salaires dans le commerce de gros

Résumé. Tous les employeurs et salariés des commerces de gros doivent maintenant signer un accord sur les salaires.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 20 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 septembre 2026 (NOR : TRST2623355V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Accord sur les salaires rendu obligatoire dans le commerce de gros

Résumé. Un accord sur les salaires est maintenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés des commerces de gros.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l'accord du 20 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Application d'un accord sur les salaires dans le commerce de gros

Résumé. Un accord sur les salaires dans le commerce de gros devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans le commerce de gros

Résumé. Un accord sur les salaires dans le commerce de gros devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 8 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3