Arrêté du 8 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l'accord du 20 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Accord sur les salaires rendu obligatoire dans le commerce de gros

Résumé. Un accord sur les salaires est maintenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés des commerces de gros.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l'accord du 20 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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