Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur les salaires dans le commerce de gros
Résumé. Un accord sur les salaires dans le commerce de gros devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.