Arrêté du 8 octobre 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Application immédiate des nouvelles règles pour les navigants d'hélicoptères

Résumé. Les nouvelles règles sur le transfert du personnel navigant dans les hélicoptères s'appliquent dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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