Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles obligatoires sur le transfert de personnel navigant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les stipulations de :
- l'avenant n° 25 du 27 novembre 2025 à l'avenant n° 10 du 28 mai 2008 relatif au transfert du personnel navigant, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 12 décembre 2025 susvisé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 7, lequel renvoie à l'article 5 de l'avenant du 28 mai 2008, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui prévoient, afin de tenir compte des modifications de représentativité, une distinction suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail), lesquelles prévoient qu'en matière de transfert du personnel affecté à un marché public faisant l'objet d'un changement de prestataire, l'accord d'entreprise ne peut comporter de dispositions différentes de celles de l'accord de branche, sauf lorsqu'il assure des garanties au moins équivalentes.
- l'avenant n° 1 du 12 décembre 2025 à l'avenant n° 25 du 27 novembre 2025 à l'avenant n° 10 du 28 mai 2008 relatif au transfert du personnel navigant, à la convention collective nationale susvisée.