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Arrêté du 8 octobre 2026

portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles obligatoires sur le transfert de personnel navigant dans les hélicoptères

Résumé. Un arrêté rend obligatoires les règles sur le transfert de personnel navigant dans les hélicoptères, en suivant des accords déjà signés.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 25 du 27 novembre 2025 à l'avenant n° 10 du 28 mai 2008 relatif au transfert du personnel navigant, à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ;

Vu l'avenant n° 1 du 12 décembre 2025 à l'avenant n° 25 du 27 novembre 2025 à l'avenant n° 10 du 28 mai 2008 relatif au transfert du personnel navigant, à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2025 (NOR : TRST2536009V) et du 29 janvier 2026 (NOR : TRST2602329V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrêtent :

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Règles obligatoires sur le transfert de personnel navigant

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines règles sur le transfert de personnel navigant dans les hélicoptères, en suivant les accords déjà signés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les stipulations de :

- l'avenant n° 25 du 27 novembre 2025 à l'avenant n° 10 du 28 mai 2008 relatif au transfert du personnel navigant, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 12 décembre 2025 susvisé, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 7, lequel renvoie à l'article 5 de l'avenant du 28 mai 2008, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui prévoient, afin de tenir compte des modifications de représentativité, une distinction suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail), lesquelles prévoient qu'en matière de transfert du personnel affecté à un marché public faisant l'objet d'un changement de prestataire, l'accord d'entreprise ne peut comporter de dispositions différentes de celles de l'accord de branche, sauf lorsqu'il assure des garanties au moins équivalentes.

- l'avenant n° 1 du 12 décembre 2025 à l'avenant n° 25 du 27 novembre 2025 à l'avenant n° 10 du 28 mai 2008 relatif au transfert du personnel navigant, à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles pour les navigants d'hélicoptères

Résumé. Les nouvelles règles sur le transfert du personnel navigant dans les hélicoptères s'appliquent dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Publication officielle d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du travail, cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales,

M. TEYSSIE

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/52 et n° 2026/5, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 8 octobre 2026
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