JORF n°0260 du 5 novembre 2025

Article 1


Historique des versions

Version 1

En application du dernier alinéa de l'article D. 612-15 du code de l'éducation, le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation pour une durée de trois ans.