La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-12 (Conditions d'admission des étudiants étrangers hors UE en licence)Art. D.612-12Conditions d'admission des étudiants étrangers hors UE en licenceLes étudiants étrangers hors UE doivent avoir un diplôme équivalent, faire une demande d'admission et prouver leur niveau de français pour s'inscrire en licence. et D. 612-15 (Exemptions du test de français pour les étudiants étrangers)Art. D.612-15Exemptions du test de français pour les étudiants étrangersCertains étudiants étrangers sont exemptés de prouver leur niveau de français pour s'inscrire à l'université. ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 (Procédure d'admission des étudiants étrangers en licence)Procédure d'admission des étudiants étrangers en licenceUn arrêté de 2013 explique comment les étudiants étrangers peuvent s'inscrire en première année de licence en France, en passant par des étapes comme le retrait du dossier, le dépôt de la demande et un test de français. modifié relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence ;
Vu la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France du 12 décembre 2024,
Arrête :