Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1 et R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 portant maintien en détachement de M. Paul-Francois SCHIRA, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n° U12635351116607 du 18 août 2025 portant prise en charge par voie de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu la demande présentée par M. Paul-Francois SCHIRA,
Arrêtent :
M. Paul-François SCHIRA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2025, afin d'exercer les fonctions de chef de mission au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 octobre 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin