Créé le 16 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences en matière de locaux et d'affichage pour les établissements d'accueil du jeune enfant
Résumé. Les crèches ne peuvent pas demander plus d'espace même s'il y a plus d'enfants.
Conformément au référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage prévu par l'arrêté du 31 août 2021, il ne peut être demandé de surfaces supplémentaires pour l'accueil en surnombre.