En vigueur depuis le 16 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigences en matière de locaux et d'affichage pour les établissements d'accueil du jeune enfant
Conformément au référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage prévu par l'arrêté du 31 août 2021, il ne peut être demandé de surfaces supplémentaires pour l'accueil en surnombre.