Arrêté du 8 octobre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article R. 2324-27 du code de la santé publique (Capacité d'accueil des crèches), les établissements d'accueil collectif du jeune enfant mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17 du même code (Accueil des jeunes enfants : missions et classification) peuvent accueillir des enfants en surnombre dans les conditions prévues par ce présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accueil des enfants en surnombre dans les établissements d'accueil collectif du jeune enfant

Résumé. Les crèches peuvent accueillir plus d'enfants, mais doivent suivre des règles spécifiques.

En application de l'article R. 2324-27 du code de la santé publique (Capacité d'accueil des crèches), les établissements d'accueil collectif du jeune enfant mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17 du même code (Accueil des jeunes enfants : missions et classification) peuvent accueillir des enfants en surnombre dans les conditions prévues par ce présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Source : Légifrance