En vigueur depuis le 16 octobre 2021
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Conditions d'accueil des enfants en surnombre dans les établissements d'accueil collectif du jeune enfant
En application de l'article R. 2324-27 du code de la santé publique (Capacité d'accueil des crèches), les établissements d'accueil collectif du jeune enfant mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17 du même code (Accueil des jeunes enfants : missions et classification) peuvent accueillir des enfants en surnombre dans les conditions prévues par ce présent arrêté.