Créé le 10 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de certaines dispositions
Résumé. Les règles spéciales de l'article 1er deviennent applicables le 11 octobre 2021, à minuit.
Le d du 1° et le 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 11 octobre 2021 à 0 heure.