Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2018 - art. 18
Créé le 9 octobre 2018 · Abrogé le 20 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction du lâcher et déplacement de grands ongulés
Mouvements de gibier.
Tout lâcher de grands ongulés est interdit quelle que soit l'espèce y compris dans les territoires entourés d'une clôture tels que définis par l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse).
De même, toute capture de grands ongulés pour le déplacer est interdite.