ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 7

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Article 7

Il est interdit d'utiliser les données visées aux articles 1er (Fichier central zootechnique des équidés) et 2 (Informations obligatoires dans le fichier central zootechnique des équidés) à des fins commerciales ou publicitaires, sauf si la personne concernée donne son consentement.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2014

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Interdiction d'utiliser les données des équidés à des fins commerciales

Résumé. Les données sur les chevaux ne peuvent pas être utilisées pour faire de la publicité sans l'accord de la personne concernée.

Il est interdit d'utiliser les données visées aux articles 1er (Fichier central zootechnique des équidés) et 2 (Informations obligatoires dans le fichier central zootechnique des équidés) à des fins commerciales ou publicitaires, sauf si la personne concernée donne son consentement.

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En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2014

Source : Légifrance