En vigueur depuis le 19 octobre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les établissements de remise directe
Résumé. Les règles spécifiques pour les établissements de remise directe sont expliquées dans une annexe.
Les dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe sont définies à l'annexe III.
1 version