En vigueur depuis le 25 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur la caisse de retraite des notaires
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.