Arrêté du 8 octobre 2012

Article 3

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En vigueur depuis le 25 octobre 2012

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2012