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Arrêté du 8 octobre 2012

portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de retraite pour les employés de notaires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de retraite pour les employés de notaires en approuvant un nouveau règlement.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 14 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire en date du 19 juin 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 octobre 2012

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Approbation du règlement intérieur d'une caisse de retraite

Résumé. Un arrêté approuve le règlement intérieur d'une caisse de retraite pour les employés de notaires.

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (1).

En vigueur depuis le 25 octobre 2012

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Modification du règlement de retraite des employés de notaires

Résumé. Un arrêté annule plusieurs anciens règlements pour en approuver un nouveau concernant la retraite des employés de notaires.

Sont abrogés :
― l'arrêté du 27 février 1991 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
― l'arrêté du 29 mai 1997 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
― l'arrêté du 28 novembre 2003 portant approbation des modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
― l'arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.

En vigueur depuis le 25 octobre 2012

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Exécution de l'arrêté sur la caisse de retraite des notaires

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget doivent appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

(1) Le présent règlement peut être consulté à la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé (bureau 3 B, pièce 3295), 14, avenue Duquesne, Paris (7e).

En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2012

Arrêté du 8 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3