Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une imposition spécifique pour les trains de voyageurs et le matériel roulant du métro
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, Art. 159 nonies, Art. 159 decies