Arrêté du 8 octobre 2010

Article 2

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En vigueur depuis le 11 octobre 2010

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2010