Arrêté du 8 octobre 2009

Article 11

Abrogé28 septembre 2014

Créé le 21 octobre 2009

La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est assurée à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-major.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014