Arrêté du 8 octobre 2009

Article 13

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Article 13

Les contestations sur la validité de chacune des consultations électorales visées à l'article 1er (Vote pour la représentativité syndicale dans la police nationale) du présent arrêté sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet intéressé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Contestation des résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur la validité des élections syndicales doivent être portées devant le préfet dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité de chacune des consultations électorales visées à l'article 1er (Vote pour la représentativité syndicale dans la police nationale) du présent arrêté sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet intéressé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance