Arrêté du 8 octobre 2009

Article 7

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Article 7

Une instruction ministérielle fixe les modalités de la présente élection et précise notamment les conditions de vote par correspondance.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Modalités du vote par correspondance

Résumé. L'article explique comment se déroule le vote par correspondance pour une élection professionnelle.

Une instruction ministérielle fixe les modalités de la présente élection et précise notamment les conditions de vote par correspondance.

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Source : Légifrance