JORF n°0243 du 20 octobre 2009

Article 6

Article 6

Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police pour le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique.


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Version 1

Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police pour le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique.