Arrêté du 8 octobre 2009

Article 6

Créé le 21 octobre 2009

Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police pour le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police pour le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique.