Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-63 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2008 modifié portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 25 septembre 2009 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Fait à Paris, le 8 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Pechenard