Le I de l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, devenu le premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le chef du service» ;

3° Au septième alinéa, devenu le sixième alinéa, les mots : « formulées à l'issue des missions d'inspection, d'audit et de contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « formulés à l'occasion ou à l'issue des interventions d'inspection, d'audit et de contrôle effectuées dans le champ de compétences du service ».