Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 5
Créé le 1 janvier 2008
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2008
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 20 mai 2010art. 5
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.