Arrêté du 8 octobre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 707 euros et 1 904 euros, selon les types de fonctions éligibles. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 295 en 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance