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Arrêté du 8 octobre 2004

Article 3

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Article 3

En vue de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le conseil de l'hospitalisation transmet chaque année, au plus tard le 15 juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des propositions relatives au montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie et des dotations nationales afférents aux établissements de santé et un rapport d'analyse et d'orientation de la politique de financement des établissements de santé. Ce rapport est rendu public.

Ces propositions sont établies en tenant compte de la situation financière de l'assurance maladie, appréciée notamment à partir de l'avis annuel du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'

article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale

(

Surveillance des dépenses de santé

)

Art. L.114-4-1

Surveillance des dépenses de santé

Un comité surveille les dépenses de santé pour éviter qu'elles ne dépassent les limites fixées par le Parlement.

et des éléments du rapport.

Ce rapport comporte, pour les deux années précédentes et l'année en cours, une analyse des éléments ci-dessous ainsi que, le cas échéant, une prévision d'évolution pour les années suivantes :

1° La réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie en matière d'hospitalisation et des dotations nationales ou régionales ;

2° L'activité des établissements de santé, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles

L. 6113-7

(

Analyse de l'activité des établissements de santé

)

Art. L.6113-7

Analyse de l'activité des établissements de santé

Les hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients.

et

L. 6113-8

(

Transmission des données par les établissements de santé

)

Art. L.6113-8

Transmission des données par les établissements de santé

Les hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique.

du

code de la santé publique

;

3° L'évaluation de leurs charges et de leur situation financière ;

4° L'impact financier des priorités de santé publique et de l'innovation médicale au regard notamment de l'évolution des pratiques et des techniques médicales ;

5° Les orientations de la politique salariale et statutaire menée dans le secteur hospitalier ainsi que l'évolution des normes de sécurité sanitaire ;

6° L'estimation des gains d'efficience réalisés et envisageables. A cette fin, il s'appuie notamment sur les travaux de missions mentionnées à l'

article 10

(

Transmission de rapports pour le contrôle des dépenses de santé

)

Art. 10

Transmission de rapports pour le contrôle des dépenses de santé

Les ministres de la santé et de la sécurité sociale envoient des rapports au conseil pour l'aider à gérer les dépenses de l'assurance maladie.

et sur l'évaluation des dépenses évitées par l'application des accords-cadres et des accords locaux et d'initiative locale mentionnés à l'

article L. 6113-12 du code de la santé publique

(

Sélection des hôpitaux pour les études nationales de coûts

)

Art. L.6113-12

Sélection des hôpitaux pour les études nationales de coûts

Les ministres de la santé et de la sécurité sociale choisissent chaque année les hôpitaux qui participeront à des études sur leurs coûts.

, fournie par le bilan élaboré dans les conditions prises pour l'application dudit article.

Au sein de ce rapport et de la proposition relative à l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, la part des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'

article L. 162-22-7 du même code

(

Fixation annuelle des tarifs pour les soins à domicile

)

Art. L.162-22-7

Fixation annuelle des tarifs pour les soins à domicile

Un arrêté annuel fixe les taux d'évolution des tarifs pour certains soins à domicile, en fonction des dépenses de santé.

est distinguée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2007

Créé le 13 octobre 2004 · Abrogé le 8 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propositions annuelles du conseil de l'hospitalisation sur les dépenses d'assurance maladie

Résumé. Le conseil de l'hospitalisation envoie chaque année des propositions sur les dépenses d'assurance maladie aux ministres concernés, en tenant compte de la situation financière et des activités des établissements de santé.

En vue de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le conseil de l'hospitalisation transmet chaque année, au plus tard le 15 juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des propositions relatives au montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie et des dotations nationales afférents aux établissements de santé et un rapport d'analyse et d'orientation de la politique de financement des établissements de santé. Ce rapport est rendu public.

Ces propositions sont établies en tenant compte de la situation financière de l'assurance maladie, appréciée notamment à partir de l'avis annuel du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale (Surveillance des dépenses de santé) et des éléments du rapport.

Ce rapport comporte, pour les deux années précédentes et l'année en cours, une analyse des éléments ci-dessous ainsi que, le cas échéant, une prévision d'évolution pour les années suivantes :

1° La réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie en matière d'hospitalisation et des dotations nationales ou régionales ;

2° L'activité des établissements de santé, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique ;

3° L'évaluation de leurs charges et de leur situation financière ;

4° L'impact financier des priorités de santé publique et de l'innovation médicale au regard notamment de l'évolution des pratiques et des techniques médicales ;

5° Les orientations de la politique salariale et statutaire menée dans le secteur hospitalier ainsi que l'évolution des normes de sécurité sanitaire ;

6° L'estimation des gains d'efficience réalisés et envisageables. A cette fin, il s'appuie notamment sur les travaux de missions mentionnées à l'article 10 (Transmission de rapports pour le contrôle des dépenses de santé) et sur l'évaluation des dépenses évitées par l'application des accords-cadres et des accords locaux et d'initiative locale mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique (Sélection des hôpitaux pour les études nationales de coûts), fournie par le bilan élaboré dans les conditions prises pour l'application dudit article.

Au sein de ce rapport et de la proposition relative à l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, la part des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins à domicile) est distinguée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 mai 2007

En vigueur du mercredi 13 octobre 2004 au lundi 7 mai 2007

Source : Légifrance