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Arrêté du 8 octobre 2004

Article 10

Abrogé8 mai 2007

Créé le 13 octobre 2004

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale transmettent au conseil les rapports et études utiles à l'accomplissement de ses missions ainsi que les avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 mai 2007

En vigueur du mercredi 13 octobre 2004 au lundi 7 mai 2007

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale transmettent au conseil les rapports et études utiles à l'accomplissement de ses missions ainsi que les avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.