Créé le 13 octobre 2004 · Abrogé le 8 mai 2007
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Transmission de rapports pour le contrôle des dépenses de santé
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale transmettent au conseil les rapports et études utiles à l'accomplissement de ses missions ainsi que les avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.