Les informations nominatives figurant dans la déclaration d'échanges de biens et traitées par voie informatique sont les suivantes :
- numéro de TVA de l'acquéreur CE ;
- numéro de TVA du redevable ;
- informations prévues à l'articles 96 L de l'annexe III du code général des impôts.
La durée de conservation des données de la déclaration est de cinq ans plus l'année en cours. Les donnes archivées sont conservées pendant dix ans.
Pour les déclarants recourant à la téléprocédure dénommée DEBWEB, les données suivantes sont également traitées, afin d'assurer la tenue du fichier des adhérents :
- numéro d'habilitation ;
- numéro de TVA du déclarant ;
- raison sociale et adresse du déclarant ;
- adresse électronique ;
- nom et coordonnées téléphoniques de la personne responsable de l'établissement de la déclaration d'échanges de biens.
Ces informations, permettant l'identification des adhérents, sont conservées pendant toute la période d'adhésion au service.