JORF n°246 du 23 octobre 2003

Arrêté du 8 octobre 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 5 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-12 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1993 modifié créant le comité de coordination des aéroports parisiens,

Arrête :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 4 ter de l'arrêté du 4 mai 1993 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 4 ter. - Le comité de coordination des aéroports parisiens confie à un sous-comité créé en son sein les missions suivantes :
« - assister le coordonnateur dans la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle et plus particulièrement dans l'examen des manquements réguliers ou intentionnels aux règles d'utilisation de ces créneaux.
« - examiner la valorisation des paramètres pris en compte pour évaluer la capacité maximale des terminaux des aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle, et assurer le suivi régulier de l'évolution constatée de ces paramètres et de la qualité de service offerte aux passagers. »

1 version

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Application le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18-01-1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 5. Modification de l'art. 4 ter (al. 1) de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 8 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim