JORF n°235 du 10 octobre 2003

Arrêté du 8 octobre 2003

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-966 du 8 octobre 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Le concours exceptionnel d'adjoint administratif d'administration centrale prévu à l'article 2 du décret du 8 octobre 2003 susvisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien de 15 minutes avec un jury, destiné à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les tâches administratives qui lui seront confiées.

Article 2

L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu un nombre de points fixé par le jury.

Article 3

Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis.

Article 4

La date et le lieu de l'épreuve sont fixés par arrêté de la ministre de l'outre-mer.

Article 5

La directrice des affaires administratives, politiques et financières du ministère de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application de l'art. 2 du décret 2003-966 du 08-10-2003.

Fait à Paris, le 8 octobre 2003.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye