Article 5
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 940 EUR.
1 version
JORF n°244 du 18 octobre 2002
Article 5
Historique des versions
Version 1
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 940 EUR.